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- Dans Label RGE
La lettre d’engagement dans le dossier Qualibat
Lors du montage du dossier de demande Qualibat, écrire une lettre d’engagement est une étape nécessaire et obligatoire. Son contenu met en avant plusieurs éléments, ce qui va permettre à l’organisme certificateur d’apprécier la candidature, et le cas échéant l’accepter. Comment écrire la lettre d’engagement pour le dossier Qualibat ? Que faut-il mentionner dans la
Lors du montage du dossier de demande Qualibat, écrire une lettre d’engagement est une étape nécessaire et obligatoire. Son contenu met en avant plusieurs éléments, ce qui va permettre à l’organisme certificateur d’apprécier la candidature, et le cas échéant l’accepter.
Comment écrire la lettre d’engagement pour le dossier Qualibat ? Que faut-il mentionner dans la lettre d’engagement Qualibat ? Nous allons voir en détails ce qu’est la lettre d’engagement Qualibat et comment la rédiger.
Qu’est-ce que la lettre d’engagement ?
Cette lettre engage la responsabilité de l’entreprise, notamment pour ce qui est des conditions d’utilisation de la marque et du logo Qualibat.
Son contenu engage notamment son signataire à fournir toutes les informations nécessaires si celui-ci faisait face à une réclamation suite à un chantier réalisé alors qu’il dispose d’une qualification Qualibat.
Qui remplit la lettre d’engagement ?
La lettre d’engagement du dossier Qualibat doit être remplie et signé par le responsable de la structure qui demande la qualification Qualibat.
Le responsable de l’entreprise ou l’artisan s’engageant à respecter les règles imposées par Qualibat, il lui appartient de vérifier la véracité des informations fournies, et l’authenticité des documents joints lors de la transmission de son dossier d’adhésion.
Il lui appartiendra également de signaler ultérieurement tout changement survenu dans son entreprise, que ce soit au niveau de la structure ou du domaine d’activité. En remplissant cette lettre d’engagement, il valide cet accord.
A quoi sert la lettre d’engagement ?
Avec ce document liant l’entrepreneur à Qualibat, l’entreprise formalise ses engagements :
- Respecter les demandes de ses clients
- Garantir des chantiers réalisés en conformité avec la législation et les règles de Qualibat
- Ne proposer uniquement des interventions qu’elle maîtrise parfaitement
Cette lettre d’engagement atteste de la bonne volonté de l’entreprise, ainsi que ses diverses compétences et capacités. Outre un engagement de bonne foi quant à la véracité des déclarations et des documents justificatifs, le signataire assure ne pas être sous le coup d’une faillite ni d’aucune condamnation.
La lettre d’engagement est une des pièces à fournir lors d’une demande de qualification Qualibat (demande elle-même effectuée lors des démarches pour obtenir un label RGE).
Les engagements prévus par la signature
Dans la lettre d’engagement du dossier de qualification Qualibat, le responsable de l’entreprise est lié au respect d’un certain nombre de critères. Voici quelques illustrations d’accords prévus par la signature.
Engagement N°1 : l’image de Qualibat
L’entrepreneur s’engage à respecter les différents critères et les exigences marquant l’attribution du label Qualibat. Par extension, il doit honorer l’image de l’organisme certificateur en veillant au bon déroulement des obligations dont l’entreprise prend la charge en recevant cette qualification.
L’artisan doit tenir compte des exigences particulières et des règles de conduite relevant des accords signés, principalement les Conditions d’Utilisation de la marque telles que décrites dans le règlement général. Qualibat se réserve le droit de destitué l’artisan ou l’entreprise de sa qualification « Qualibat » en cas de manquement au règlement imposé.
Engagement N°2 : faire respecter les différentes règles de conduite
L’entrepreneur s’engage à faire respecter toutes les règles énoncées par Qualibat par ses collaborateurs et les sous-traitants éventuels, incombant à la qualification RGE, notamment sur le plan administratif.
Pour être labellisée, une entreprise doit certes justifier de certaines obligations administratives et légales, mais elle doit veiller, durant ses 4 années de label, à renouveler les éléments cardinaux liés à son activité, telle l’assurance décennale par exemple.
Si le responsable RGE désigné par l’entreprise la quittait, l’entreprise s’engage à désigner un remplaçant. En définitive, tout ce qui l’engageait pour obtenir le label, la lie toujours dans les changements pouvant intervenir durant les années suivantes.
Engagement N°3 : collaborer avec Qualibat à la gestion des réclamations
Dans le cadre d’une réclamation portée à la connaissance de Qualibat, l’entreprise et le responsable désigné doivent obligatoirement apporter à l’organisme toutes les informations et justificatifs demandés, dans les délais impartis et sous la forme exigée.
À titre d’illustration, les éléments justificatifs peuvent comprendre des devis, des factures d’achats, des photos du chantier concerné par la réclamation, etc. L’entreprise s’engage à travailler en toute transparence avec l’organisme.
Engagement N°4 : libre de toute interdiction
Le responsable de l’entreprise ou l’artisan doit certifier ne pas faire l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise, ne pas être sous le coup d’une faillite personnelle ni d’une banqueroute (qui est un état de faillite aggravé par certaines circonstances, comme un manquement à la loi), ne pas faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire (et ne pas en avoir connue) suite à des dettes impayées ou à un comportement malhonnête (comme un détournement de fonds, une comptabilité fictive, etc.).
Bien sûr, il s’engage à ne pas continuer à mettre en avant sa certification Qualibat si l’un des événements ci-dessus mentionnés se produisait durant les 4 ans de son accréditation. Il en est de même en cas de cessation d’activité.
Enfin, il s’engage à ne pas délocaliser son siège social à l’étranger, ni à continuer de se prévaloir de la certification Qualibat si une société étrangère rachetait son établissement.
Engagement N°5 : s’acquitter de tous les frais afférents aux différentes prestations
L’entrepreneur s’engage à s’acquitter des différents frais inhérents aux différentes prestations visant à obtenir la qualification RGE Qualibat. Parmi ces frais, arrivent en tête ceux de l’instruction initiale, lesquels s’élèvent à 230 €.
En second lieu, les frais d’instruction pour la révision, la transformation ou l’extension de qualification, portent une nouvelle quittance à hauteur de 150 €. Auxquels se rajoutent les frais d’instruction pour l’extension de domaine RGE, soit 100 €.
Aux 480 € HT généralement constatés ci-dessus, des frais annexes peuvent greffent au dossier.
Engagement N°6 : déclarer tout changement de nature à affecter la qualification attribuée
Dans la lettre d’engagement que doit remplir le responsable d’entreprise ou l’artisan, l’accord précise l’obligation de déclarer tout changement de nature à affecter la qualification attribuée, en particulier la structure juridique de l’entreprise, son activité, ses divers établissements secondaires, ainsi que le ou les responsables techniques désignés.
Lors de votre demande d’adhésion, toutes les démarches administratives à réalisées vous seront communiqué dans les détails.
La convention signée dans le cadre du dossier Qualibat est un véritable engagement auquel nul ne peut déroger. Si tel était le cas, l’entrepreneur risque une suspension de la qualification et/ou de la certification. Si de la qualification Qualibat dépendait son label RGE, l’entrepreneur peut se voir retirer le Lable RGE en cas de soucis.
