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Retrait de la qualification RGE : que faire ?
Le label « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) est un gage de qualité pour les particuliers faisant appel à un professionnel du bâtiment. Les entreprises certifiées RGE sont devenues indispensables pour des travaux de rénovation énergétique. En effet, pour prétendre aux aides financières comme MaPrimeRénov, CEE ou l’Éco-PTZ, les travaux doivent être faits par une société
Le label « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) est un gage de qualité pour les particuliers faisant appel à un professionnel du bâtiment. Les entreprises certifiées RGE sont devenues indispensables pour des travaux de rénovation énergétique. En effet, pour prétendre aux aides financières comme MaPrimeRénov, CEE ou l’Éco-PTZ, les travaux doivent être faits par une société labellisée RGE.
Quels sont les motifs de retrait de la qualification RGE ? Pourquoi mon dossier RGE a été refusé par l’organisme ? Que faire en cas de suspension de ma certification au label RGE ?
La certification RGE de Qualibat a une date limite
La certification RGE est délivrée par des organismes officiels certificateurs. Vous les connaissez certainement, il s’agit de Qualibat, Qualit’EnR, Qualifelec, Certibat et Cerqual. Ils sont responsables d’étudier votre dossier RGE pour juger de la qualité de votre candidature.
Afin d’assurer un suivi des entreprises du bâtiment, la durée de validité d’une qualification RGE expire tous les 4 ans. À la fin de cette durée, le chef d’entreprise doit renouveler sa certification RGE auprès d’un organisme certificateur.
Pour conserver sa mention « Reconnu Garant de l’environnement », l’entreprise doit remonter un dossier RGE complet en bonne et due forme pour redemander la certification. Par ailleurs, l’organisme certificateur effectuera un suivi annuel de votre entreprise pour s’assurer qu’elle respecte les exigences du label. Pour cela, ils contrôlent et auditent vos précédents chantiers en veillant au maintien de la qualité de service.
Les motifs de refus d’un dossier RGE
Les motifs de refus d’un dossier RGE sont nombreux. D’ailleurs, est-ce que le refus intervient pour une première obtention du label ou lors d’un renouvellement ? Pire, votre label peut être retiré temporairement ou définitivement selon la faute relevée par les organismes.
Ainsi, la non-délivrance du label RGE est dû la plupart du temps à un dossier incomplet. Il manque des pièces juridiques, comptables, un audit de chantier ou encore une non-conformité technique de votre société.
Cependant, il est possible d’être suspendu, voire perdre sa certification RGE pour ces raisons :
- Un contrôle de réalisation jugé insuffisant,
- Une non-conformité lors d’un audit de certification,
- Non-respect des exigences relatives à la certification RGE.
Au cas où il manquerait des pièces jointes à votre dossier, Qualibat vous enverra une demande de complément d’informations. Profitez-en pour corriger les lacunes de votre dossier RGE et verser des pièces pouvant l’améliorer.
Comprendre les motifs de refus pour mieux répondre aux exigences
Dossier RGE incomplet, que faire ?
Vous avez envoyé votre dossier de certification et vous avez reçu une lettre vous demandant un complément d’information. Cela signifie qu’il manque des justificatifs au bon montage de votre dossier. Listez l’ensemble des pièces et justificatifs demandés. Ces documents peuvent être juridiques, sociaux et fiscaux. N’hésitez pas à vous rapprocher de vos assurances pour obtenir vos attestations.
Afin de ne pas perdre plus de temps, renvoyez au plus vite votre dossier. Le cas échéant, avant la date indiquée sur votre courrier.
Si votre dossier est de nouveau incomplet. Il ne sera pas étudié et l’organisme en charge de la qualification rejettera votre demande de RGE.
Mon label RGE a été suspendu
En tant que chef d’entreprise, vous êtes tenus responsable de la révision chaque année. En cas de défaut de la procédure de suivi annuel, Qualibat vous avertit de l’anomalie en vous contactant puis par le biais d’une mise en demeure.
Pendant ce temps, votre certificat RGE sera suspendu. Il est de votre devoir de vous remettre en conformité vis-à-vis des exigences du dossier Qualibat afin de lever cette suspension. Vous avez un délai de 3 mois à partir de la suspension. Sans retour de votre part, l’ensemble des certifications détenues par votre société seront annulées.
Il y a deux raisons principales d’une suspension de label RGE :
Contrôle de réalisation inadéquat
Un contrôle est effectué sur un de vos chantiers qui ne correspond pas aux cahiers des charges. La commission d’examen suspend temporairement votre certification RGE et vous avertit par lettre recommandée.
À partir de ce délai, vous disposez de 3 mois pour prouver que vos travaux sont respectueux de l’environnement et ont été faits en bonne et due forme.
Audit de certification non conforme
Plus grave que le contrôle de réalisation, la non-conformité de votre entreprise quant à la réalisation de travaux garants de l’environnement entraîne la suspension pour une durée déterminée.
À la fin de cette durée, vous serez amené à passer une série d’examens documentaire et un audit peut être commandités pour déterminer si les manquements passés ont été résolus.
Si ces tests se révèlent infructueux, une commission retirera irrévocablement la certification RGE.
Perte de la certification Qualibat sans raison, vos recours
Il y a toujours une raison concernant la perte de votre certification Qualibat. Vous avez certainement reçu un courrier de mise en demeure. Néanmoins, vous pouvez faire appel d’une décision dans les deux mois qui suivent la sanction de la part de Qualibat.
Toutefois, il est recommandé de recourir à un recours à l’amiable. Pour cela, adressez-vous directement au secrétariat de la commission supérieure pour demander un nouvel examen de votre candidature.
Contacter la CAPEB en cas de refus de dossier
La Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) a pour mission de promouvoir, défendre et représenter les intérêts des artisans du bâtiment. Ainsi, pour être accompagné dans la vérification de votre dossier de qualification avant son envoi, contactez la CAPEB de votre département.
