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Constitution d’un dossier Qualibat
La qualification Qualibat est sans doute la qualification la plus sollicitée par les artisans pour l’obtention du label RGE. Nous allons voir dans cet article le détail pour la constitution d’un dossier Qualibat. Qu’est-ce que le dossier RGE Qualibat ? La mention RGE peut être délivrée par un certain nombre d’organismes spécialisés et indépendants, dont
La qualification Qualibat est sans doute la qualification la plus sollicitée par les artisans pour l’obtention du label RGE. Nous allons voir dans cet article le détail pour la constitution d’un dossier Qualibat.
Qu’est-ce que le dossier RGE Qualibat ?
La mention RGE peut être délivrée par un certain nombre d’organismes spécialisés et indépendants, dont Qualibat. Ces organismes sont officiels et ajoute une qualification (qualification à choisir en fonction de son corps de métier) au Label RGE.
Le dossier à remplir par l’entreprise ou l’artisan doit permettre à cet organisme de valider le respect d’un certain nombre de critères spécifiques, que ce soit pour de l’isolation de murs, d’une toiture ou de l’installation d’un équipement utilisant les énergies renouvelables par exemple, Il permet également de vérifier que l’entreprise soit en situation administrative et fiscale saine.
Pour bénéficier du label RGE Qualibat, les employés de l’entreprise (ou l’entrepreneur lui-même) peuvent suivre plusieurs formations, lesquelles doivent être renseignées au dossier. S’il est validé par l’organisme, le professionnel pourra s’en prévaloir.
Pourquoi monter un dossier de qualification Qualibat ?
Le RGE permet aux professionnels en bénéficiant, de se démarquer de la concurrence avec un gage de qualité du travail. La qualification Qualibat permet aux entreprises estampillées de cette reconnaissance de faire valoir le bénéfice d’éco-conditionnalité, lequel regroupe :
- Le prêt à taux zéro
- Ma prime Rénov
La qualification Qualibat permet également d’avoir une visibilité supplémentaire sur le site officiel de Qualibat ainsi que sur le site officiel du gouvernement recensant les entreprises RGE : france-renov.gouv.fr/annuaire-rge.
Les entreprises bénéficiant du label RGE sont également répertoriées par les conseillers des Points Rénovation Info Service, que les particuliers contactent alors qu’ils recherchent des entreprises du bâtiment ou des artisans pour réaliser leurs travaux.
Concernant les particuliers, faire appel à une entreprise RGE pour réaliser des travaux permet l’attribution de certains aides publiques, comme le prêt à taux zéro ou encore Ma prime Rénov.
Devenir RGE
Pour devenir RGE et obtenir ce sigle de qualité, le professionnel du bâtiment doit choisir de suivre une formation certifiée selon son domaine d’activité. Il s’agit d’une validation des compétences d’au moins une personne de l’entreprise.
Suite à sa formation et s’il le souhaite, le candidat peut constituer son dossier auprès de Qualibat pour obtenir son Label RGE.
Les critères de qualification pour obtenir le label RGE portent en particulier sur la reconnaissance des compétences professionnelles, techniques, et financières de l’entreprise à concevoir et réaliser des travaux de qualité. Les exigences des normes NF X59-091 et NF EN 17065 doivent également être remplies.
Comment récupérer un dossier Qualibat ?
Pour retirer son dossier Qualibat, l’entrepreneur doit préalablement remplir un simple formulaire sur le site www.qualibat.com, et renseigner sa qualification parmi les familles proposées :
- Structure et gros œuvre (tout ce qui est maçonnerie, béton armé, charpente)
- Enveloppe extérieure (concerne la couverture, l’étanchéité, les façades)
- Clos, division et aménagement (regroupe tous les travaux de plâtrerie, les cloisons, l’isolation, les plafonds)
- Équipements techniques (concerne les interventions de plomberie, le génie climatique, la maintenance des systèmes de chauffage)
- Finitions (la peinture, carrelage, plafonds suspendus)
- Isolation thermique, acoustique et frigorifique (concerne simplement les chantiers d’isolation de ces 3 points)
- Performance énergétique (concerne tout ce qui se rapporte à l’efficacité ou au mesurage énergétique)
- Offre globale (regroupe tous les chantiers d’aménagement de locaux)
À la suite de quoi le professionnel reçoit un mail avec la procédure adéquate. Tout s’effectue de manière digitale de préférence.
Constituer son dossier Qualibat
Constituer son dossier Qualibat est assez simple. Après avoir envoyé le formulaire papier ou informatique, soit sur le site de Qualibat, soit à l’agence en charge du département où se situe le siège social de l’entreprise, le dossier récupéré doit détailler des éléments envoyés par l’assureur, le comptable et même des clients pour servir de références (par exemple des attestations de travaux, un bilan du chantier).
Les références de travaux sont indispensables : elles prouvent les compétences de l’entrepreneur et son savoir-faire.
Le dossier Qualibat doit contenir des devis aux descriptifs très précis, ce qui va permettre d’estimer le travail effectué, l’ampleur du chantier, les surfaces sur lesquelles l’artisan a travaillé. Attention, c’est généralement sur cette partie que les dossiers RGE sont refusés (avec beaucoup de dossier incomplet).
On notera qu’après l’attribution d’un label RGE par Qualibat, un contrôle est effectué sur le terrain par un agent Qualibat.
Comment remplir son dossier de qualification Qualibat ?
Le dossier est considéré complet après avoir fourni des pièces couvrant les informations administratives, les renseignements sur l’entreprise et toutes les informations annexes (assurance, chantier de référence).
Les renseignements administratifs
- Un extrait Kbis ou l’inscription à la chambre des Métiers
- L’immatriculation INSEE
- Les attestations URSSAF de moins de 3 mois
- La déclaration annuelle des salaires de l’année
Les renseignements sur l’entreprise
- La liste du personnel de l’entreprise
- Les certificats de travail, les attestations de stage, les diplômes
- La liste du matériel et des machines
- Les deux derniers exercices comptables complets de l’entreprise
Les autres informations
- Une attestation sur l’honneur de paiement des impôts, des taxes et une lettre d’engagement signée par le responsable légal de l’entreprise
- L’attestation d’assurance en responsabilité civile et travaux
- La liste des travaux réalisés par l’entreprise sur les 4 dernières années
- Citer 3 chantiers de référence, comprenant pour chacun un devis descriptif et quantitatif, des photos du chantier en cours, une attestation de travaux signés par le maître d’œuvre, le maître d’ouvrage ou un bureau de contrôle
- L’état des sinistres enregistrés par l’assurance en responsabilité travaux, sur les 4 dernières années
Déposer son dossier RGE Qualibat
Une fois le dossier complet, le candidat au RGE Qualibat l’envoie à l’organisme en charge de délivrer le sigle de qualité RGE souhaité. La demande doit être accompagnée de son règlement :
- Environ 300 € pour le dépôt de candidature pour le label RGE
- 125 € pour la certification
Vous trouverez dans l’article suivant plus d’informations sur le prix du Label RGE.
