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Les assurances à fournir pour le dossier Qualibat
Quels sont les assurances à fournir pour le dossier Qualibat ? Lorsque vous montez un dossier pour obtenir une qualification RGE Qualibat, il est nécessaire de joindre au dossier Qualibat 3 attestations d’assurances. Les 3 attestations d’assurances pour le dossier Qualibat : La Responsabilité Civile Professionnelle, également nommées RCP ou RC Pro La Responsabilité Travaux
Quels sont les assurances à fournir pour le dossier Qualibat ? Lorsque vous montez un dossier pour obtenir une qualification RGE Qualibat, il est nécessaire de joindre au dossier Qualibat 3 attestations d’assurances.
Les 3 attestations d’assurances pour le dossier Qualibat :
- La Responsabilité Civile Professionnelle, également nommées RCP ou RC Pro
- La Responsabilité Travaux
- La Responsabilité Décennale
Sans ces attestations, le dossier Qualibat a peu de probabilité d’aboutir favorablement. Ces assurances étant sont des garanties couvrant les clients pendant et après la réalisation des chantiers.
Un 4ème document accompagne les premiers (mais est considéré à part) : l’attestation de sinistralité. Elle reprend tous les incidents et les dommages ayant eu lieu sur les divers chantiers de l’entreprise au cours des 4 années précédentes.
Elle complète les documents d’assurances à confier pour l’étude de l’expert Qualibat en charge d’évaluer la candidature de l’entreprise.
Assurance et sinistralité pour le dossier Qualibat ?
La Responsabilité Civile Professionnelle est une garantie obligatoire pour tout professionnel en contact avec une clientèle. Elle assure l’entreprise en cas de dommages causés aux salariés, aux clients ou à leurs biens au cours d’un chantier, voire avant.
La Responsabilité Travaux assure, dans le cadre des activités déclarées par l’entreprise dans le dossier Qualibat, le paiement des dommages matériels qui peuvent affecter les matériaux et les approvisionnements sur le chantier. Principalement ceux destinés à être utilisés pour les travaux.
La Responsabilité Décennale est une garantie, souvent obligatoire, couvrant les dommages liés à une des malfaçons pouvant altérer la solidité de la réalisation dans les 10 ans qui suivent la livraison.
L’assurance décennale est obligatoire pour votre activité d’artisan. Il faudra la joindre à votre dossier pour l’obtention du Label RGE.
L’attestation de sinistralité caractérise un taux de risque potentiel d’une entreprise, selon les notions d’assurances reconnues au moment de la rédaction dudit document. Le concept de sinistralité est un ratio financier entre le montant des dégâts payés pour l’entreprise et celui des primes payées par l’entreprise.
Si trop de sinistres sont survenus sur un chantier, des litiges entre l’entreprise et le client peuvent voir le jour, ce qui compromet l’aboutissement favorable de la demande de qualification. En effet, ces incidents peuvent démontrer que l’entreprise n’est pas correctement qualifiée pour obtenir le label Qualibat dans le domaine d’activité souhaité.
À quoi ça sert les assurances pour le dossier Qualibat ?
Les assurances sont essentielles pour garantir la bonne couverture des risques auxquels l’entreprise est exposée dans le cadre de l’activité soumise à Qualibat. Les attestations d’assurances doivent être en cours de validité à la date de dépôt du dossier.
Ces assurances protègent l’entreprise en cas de problème qu’elle subit sur un chantier, tant au niveau du matériel qu’au niveau humain.
Elles sont exigées dans le dossier Qualibat car elles garantissent à Qualibat de disposer de candidat pour leur label avec une vraie démarche professionnelle et sérieuse.
Lorsque le dossier est étudié, l’étude des assurances permet de confirmer le sérieux de l’artisan.
Qui renseigne quoi ?
La partie concernant les assurances doit obligatoirement être remplie par l’assureur de l’entreprise. Si l’entreprise a changé de Compagnie d’assurance depuis moins de 4 ans, elle doit demander une attestation de sinistralité à son assureur précédent, voire lui confier les écritures relatives aux assurances dans le dossier Qualibat.
L’ancienne Compagnie d’assurance ne peut se soustraire à la demande même si l’entreprise n’est plus cliente.
Le responsable de l’entreprise ne doit en aucun cas remplir ces documents lui-même. Il ne possède pas les compétences requises, la neutralité, ni les autorisations nécessaires.
Quelles sont les assurances à apporter au dossier Qualibat ?
3 assurances et 1 attestation sont à apporter au dossier pour le Label RGE Qualibat :
- L’assurance Responsabilité Civile
- L’assurance Travaux
- L’assurance Décennale
- L’attestation de sinistralité
L’assurance Responsabilité Civile
La Responsabilité Civile de l’entreprise permet de couvrir les éventuels dégâts ou dommages qui peuvent être causés dans le cadre de son activité.
La Responsabilité Travaux en cours de validité
L’attestation d’Assurance Travaux doit également couvrir les activités concernées par la demande de qualification adressée à Qualibat. Ce document prouve sa couverture. Si sa responsabilité venait à être mise en cause, à charge pour le client bénéficiant des travaux de prouver que les travaux n’ont pas été effectués correctement.
L’assurance Décennale
L’assurance décennale couvre à la fois le client et l’artisan en cas de malfaçon et de problème survenant dans les 10 ans après la réalisation d’un chantier.
Attestation de sinistralité de l’assureur
Cette partie est complétée par l’assureur de l’entreprise. Il déclare les sinistres en responsabilité travaux sur les 4 dernières années d’activité de l’entrepreneur. Ce document engage la bonne foi des rédacteurs sur les éléments communiqués liés aux années précédentes.
